La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) a interjeté appel contre un jugement rendu par le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire. Ce jugement a suscité des réactions de la part de la commune et du commissaire du gouvernement. Le 11 juillet 2024, la SASU a notifié un désistement d’appel, demandant à la cour de prendre acte de son retrait et de celui de la commune, chaque partie supportant ses propres dépens. La commune a également déposé des conclusions pour accepter ce désistement. La cour a constaté ces désistements et a déclaré l’extinction de l’instance, précisant la charge des dépens.