Le 25 juin 2020, une victime a souscrit une déclaration de nationalité française auprès de la directrice des services de greffe judiciaire d’un tribunal d’instance, conformément à l’article 21-12 du code civil. Le 17 septembre 2020, le tribunal a notifié à la victime un refus d’enregistrement, jugeant sa déclaration irrecevable en raison d’une légalisation incorrecte de son acte de naissance étranger. En réponse, la victime a assigné le Procureur de la République, demandant l’enregistrement de sa déclaration. Le ministère public a requis le rejet des demandes, arguant que la certification de l’acte de naissance n’était pas conforme aux exigences légales. Le tribunal a finalement rejeté les demandes de la victime.