Résiliation et délais de paiement dans un contrat de bail commercial

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Résiliation et délais de paiement dans un contrat de bail commercial
La société civile immobilière (SCI) a conclu un bail commercial avec la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) le 3 mai 2016, portant sur un local à [Localité 3]. En septembre 2024, la SCI a assigné la SASU en référé pour résilier le bail en raison de loyers impayés. La SCI demande la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de 44 000 euros pour loyers et charges impayés. La SASU conteste, arguant que certains loyers sont prescrits et propose un règlement échelonné. Le tribunal a condamné la SASU à payer 24 000 euros, avec possibilité de versements mensuels.

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