La société exploitant une activité de boulangerie a conclu un bail commercial avec un bailleur. Des désordres dans le local ont été signalés, entraînant un procès-verbal par un huissier de justice. N’ayant pas trouvé d’accord amiable, la société a assigné le bailleur devant le tribunal judiciaire pour demander une expertise. Suite à l’assignation, le juge des référés a ordonné une expertise. Après le décès du bailleur, l’expert a remis son rapport, permettant à la société de relancer la procédure pour obtenir la réalisation des travaux nécessaires. Le tribunal a ordonné aux défenderesses de réaliser les travaux sous astreinte.