La société civile immobilière (SCI) du Moulin est propriétaire de locaux commerciaux loués à un locataire exerçant une activité de vente de produits à base de CBD et de friandises. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI, l’accusant de permettre une activité de vente de produits alimentaires, en violation du règlement de copropriété. En réponse, la SCI a demandé au juge des référés de débouter le syndicat et a contesté la qualification des produits vendus. Le tribunal a finalement conclu que la SCI avait violé le règlement et a ordonné la cessation de cette activité, sous astreinte, tout en condamnant la SCI à payer des frais.