Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par une société de gestion immobilière à une institution bancaire pour des locaux situés dans un centre commercial. En août 2018, l’institution bancaire a demandé le renouvellement du bail, proposant un loyer réduit. Après des échanges, elle a assigné la société de gestion immobilière devant le tribunal pour obtenir une fixation judiciaire du loyer. Le tribunal a rendu un jugement en mars 2021, constatant le renouvellement du bail et ordonnant une expertise. Finalement, le tribunal a fixé le montant du loyer renouvelé à 68.784,84 euros par an, hors charges et hors taxes.