Dans le cadre d’une requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 17 juin 2024, un demandeur, désigné ici comme un locataire, a sollicité la condamnation d’une société de location de véhicules, dénommée société A-MIA LOCATION, au paiement d’une somme de 928,17€ en principal, ainsi que 200€ pour dommages et intérêts et 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le locataire a loué un véhicule en Martinique et a contesté des dommages constatés lors de la restitution du véhicule, ce qui a entraîné le débit de sa caution de 850€.

Tentatives de conciliation

Une tentative de conciliation a été effectuée, mais s’est soldée par un procès-verbal de carence le 17 mai 2024, en raison de l’absence de la société A-MIA LOCATION. Le 26 août 2024, la société a contesté la compétence du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, arguant que la conciliation n’avait pas été correctement tenue.

Audience et arguments des parties

Lors de l’audience du 23 septembre 2024, le locataire a maintenu ses demandes, précisant que les observations de la société A-MIA LOCATION ne pouvaient être prises en compte en raison de son absence. Il a également soutenu que le Tribunal était compétent, car le contrat avait été signé à Toulouse. La société A-MIA LOCATION, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

Analyse des preuves et décisions du Tribunal

Le Tribunal a noté que la société A-MIA LOCATION, en ne se présentant pas, ne pouvait pas faire valoir ses observations écrites. Le locataire a produit un contrat de location et un état descriptif du véhicule, mais des incohérences ont été relevées concernant les dommages signalés. De plus, la société n’a pas réussi à prouver la faute contractuelle du locataire, ce qui a conduit à la décision de restituer 914,50€ au locataire.

Indemnisation et frais de procédure

Concernant la demande d’indemnisation pour préjudice moral, le Tribunal a rejeté cette demande, faute de preuve d’une atteinte à la santé ou à l’honneur du locataire. Cependant, la société A-MIA LOCATION a été condamnée à verser 200€ au locataire pour couvrir les frais de procédure, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Conclusion du jugement

En conclusion, le Tribunal a condamné la société A-MIA LOCATION à payer au locataire la somme de 914,50€, a rejeté la demande d’indemnisation pour préjudice moral, et a ordonné le paiement de 200€ pour les frais de procédure. La société a également été condamnée aux dépens, avec exécution provisoire de la décision.