Le litige concerne des pharmaciens, désignés ici comme un vendeur et un autre vendeur, qui ont confié à un avocat la mission de régler des différends avec l’administration des douanes. Ces différends étaient liés à des contrôles fiscaux concernant l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques. En mai 2014, les pharmaciens et leur société ont été cités devant le tribunal correctionnel pour des infractions fiscales.

Jugement et Condamnation

Le tribunal a rendu un jugement en janvier 2015, déclarant les pharmaciens coupables et les condamnant à payer des amendes fiscales significatives. En 2019, des mesures d’exécution ont été engagées par l’administration des douanes, incitant l’un des pharmaciens à mandater un avocat pour défendre ses intérêts.

Actions en Responsabilité Professionnelle

En mai 2020, les pharmaciens et leur société ont assigné l’avocat et son associé, ainsi que leur assureur, pour obtenir une indemnisation en raison de fautes professionnelles. Un autre pharmacien, également confronté à des problèmes similaires avec l’administration des douanes, a pris des mesures similaires en 2021.

Décisions du Juge de la Mise en État

Le juge a joint les affaires et a déclaré irrecevables certaines actions pour cause de prescription, tout en admettant d’autres concernant la contestation des voies d’exécution. Une décision de la Cour d’appel a confirmé ces décisions en juin 2023.

Demandes des Demandeurs

Les pharmaciens et leur société ont demandé à ce que l’avocat soit reconnu responsable de fautes ayant causé un préjudice, et ont réclamé des sommes pour le remboursement des honoraires et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ils ont soutenu que l’avocat n’avait pas justifié ses diligences et les avait trompés dans le cadre de la contestation des voies d’exécution.

Réponse des Défendeurs

Les avocats défendeurs ont demandé le rejet des demandes, arguant qu’aucune faute n’avait été prouvée et que l’avocat avait respecté son obligation de moyens. Ils ont précisé que la mission confiée ne portait pas sur une contestation des actes d’exécution, mais sur une tentative de règlement amiable avec l’administration des douanes.

Motifs de la Décision

Le tribunal a constaté que les demandeurs n’avaient pas prouvé la faute de l’avocat, ni le préjudice moral allégué. Par conséquent, toutes les demandes des pharmaciens et de leur société ont été rejetées. Les demandeurs ont été condamnés à payer des frais d’avocat et des dépens, en application des articles du code de procédure civile.

Conclusion

Le tribunal a statué en faveur des avocats défendeurs, confirmant qu’aucune responsabilité professionnelle n’avait été engagée et que les demandeurs devaient supporter les frais de la procédure.