Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
Thématique : Extinction de l’instance et répartition des frais suite à un désistement.
→ RésuméDécision de la JuridictionLa juridiction a déclaré l’instance parfaite, signifiant que toutes les conditions nécessaires à la poursuite de l’affaire étaient remplies. Extinction de l’InstanceIl a été rappelé que l’instance a été éteinte en raison du désistement d’action de la demanderesse, entraînant ainsi le dessaisissement de la juridiction. Responsabilité des FraisLa juridiction a statué que les frais liés à l’instance éteinte seront à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire entre les parties impliquées. Conclusion de l’AffaireCette décision a été jugée et prononcée le 21 novembre 2024 par la Vice-présidente assistée de la Greffière, officialisant ainsi la clôture de l’affaire. |
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 24/03178 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4MDY
N° MINUTE : 2/2024
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 21 novembre 2024
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.C.I. JOHN ADAMS, [Adresse 2], ayant pour avocat Me Jacky BENAZERAH, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 3], Toque D1097, non comparant
à
S.A.S. UP, [Adresse 1], ayant pour avocat Me Alexandra AGREST, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 4], Toque C0143, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 février 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 Novembre 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 21 novembre 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Caroline CROUZIER, Greffière
Le greffier Le président
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