Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Obligation de communication de documents médicaux dans le cadre d’un contrat d’assurance

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 copies exécutoires
-Me GABORIT
– Me DELACOMPTEE
délivrées le :
+ 1 copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 23/13917
N° Portalis 352J-W-B7H-C3DQX

N° MINUTE :

Assignation du :
30 Octobre 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître François GABORIT de la SCP DENIZEAU GABORIT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0499

DEFENDERESSE

S.A. LA MEDICALE société anonyme d’assurances, au capital entièrement libéré de 14 091 576 euros, dont le siège est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 068 698, société appartenant au Groupe Generali Vie immatriculé sur le Registre italien des groupes d’assurances sous le numéro 026, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3] / FRANCE
représentée par Me Lucile DELACOMPTEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2100

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint

assisté de Madame Romane BAIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 09 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 21 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 30 octobre 2023 à la requête de [Y] [V] de Monsieur [Y] [V] [K] à l’encontre de la société LA MEDICALE devenue GENERALI VIE aux fins d’obtenir :

La condamnation de cette dernière à prendre en charge les mensualités d’un prêt n°0116223DL sur la période allant du 6 novembre 2020 au 6 janvier 2023,
Sa condamnation à le garantir des indemnités journalières à raison de 208,07 euros par jour entre le 26 novembre 2020 et le 6 janvier 2023 au titre d’un contrat numéro 0108911.
En conséquence :

La condamner à lui payer la somme de 157 313,42 euros sauf à parfaire et celle de 7 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamner aux dépens ;
Vu les conclusions d’incident signifiées pour la dernière fois le 8 octobre 2024 aux termes desquelles la société GENERALI VIE sollicite la communication des pièces suivantes :

Pour l’apnée du sommeil :
La copie de la lettre d’orientation du médecin généraliste vers le docteur [L], ORL,
Les comptes rendus d’examens et de contrôles spécialisés depuis le diagnostic,
Un certificat médical du docteur [L] comprenant : la date des premières manifestations de la pathologie ; la date du diagnostic, les traitements suivis, leur date et leurs résultats ; les examens pratiqués, leur date et leurs résultats ; les arrêts de travail éventuels ;

S’agissant du psoriasis :
La copie des ordonnances de traitement,

Un certificat médical spécifiant : la nature exacte de la pathologie présentée ; la date des premières manifestations ; la date du diagnostic ; les traitements suivis, leur date et leurs résultats ; les examens pratiqués, leur date et leurs résultats ; si un suivi médical est préconisé ; la date des arrêts de travail éventuels,

S’agissant de l’asthme :
La copie de la lettre d’orientation vers le médecin spécialiste,

Un certificat médical du spécialiste précisant : la nature de la pathologie ; la date des premières manifestations ; la date du diagnostic ; les traitements suivis, leur date et leur résultat ; les examens pratiqués, leur date et leur résultat ; les périodes d’arrêt de travail éventuel,

L’intégralité de son dossier médical détenu par la Pôle de Psychiatrie Générale du centre hospitalier du [Localité 6],

Concernant le suivi au CMP de [Localité 5] en 2016, un certificat du psychologue précisant : les troubles observés, la date des premières manifestation ; le diagnostic et sa date ; la nature du suivi ; les dates de consultation ; les traitements suivis, leur date et leurs résultats ; les examens pratiqués, leur date et leurs résultats ; les périodes d’arrêt de travail et la copie des ordonnances de traitement,
Un certificat de Monsieur [U], psychologue, détaillant les troubles observés ; la date des premières manifestations ; le diagnostic et sa date ; la nature du suivi ; les dates de consultation ; les traitements suivis, leur date et leur résultat ; les arrêts de travail éventuels ; la copie des ordonnances de traitement,

Le compte rendu de la première consultation du docteur [R] [B], psychiatre, qui a pris le relai du docteur [O],

La copie de la consultation du docteur [C] qui a prolongé l’arrêt de travail de Monsieur [V] à compter de janvier 2021,

Et par lesquelles la société GENERALI VIE réclame la condamnation de Monsieur [V] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et sollicite, en outre, le rejet des demandes formulées par Monsieur [V] en application des article 696 et 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions signifiées pour la dernière fois le 8 octobre 2024 aux termes desquelles Monsieur [V] sollicite le rejet des demandes formulées par la société GENERALI VIE ainsi que la condamnation de cette société au paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident ;

Vu les débats qui ont eu lieu à l’audience sur incident du 9 octobre 2024 lors de laquelle seul le conseil de la société GENERALI VIE s’est présenté et a déposé son dossier, celui de Monsieur [V] étant absent, et l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS :

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Enjoint Monsieur [Y] [V] à verser aux débats :

Un certificat médical de son psychiatre traitant indiquant depuis quand il souffre d’un syndrome dépressif et s’il prend un traitement médicamenteux,

Un certificat médical de son pneumologue traitement indiquant depuis quand il souffre d’asthme,

Un certificat médical de son médecin généraliste traitant indiquant depuis quand il souffre de psoriasis et quel est le traitement suivi et si cette pathologie est gênante, notamment pour travailler,

Dit que les médecins sollicités devront, le cas échéant, attester de l’impossibilité de fournir les renseignements qui leurs sont demandés,

Renvoie la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée du 26 mars 2025,

Dit que Monsieur [V] devra avoir conclu au fond au plus tard le 27 janvier 2025 et que la société GENERALI VIE devra avoir répliqué par la suite,

Dit que l’affaire est susceptible d’être clôturée à l’audience de renvoi,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Faite et rendue à Paris le 21 Novembre 2024.
Le Greffier Le Juge de la mise en état