Dans cette affaire, une association, désignée comme l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, a engagé une procédure judiciaire contre une société, identifiée comme FARMOR SASU. L’association a fait appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes.

Déclarations et Conclusions

L’association a déposé une déclaration d’appel le 2 octobre 2024, suite à un jugement prononcé le 11 juillet 2024. Cependant, le 15 novembre 2024, elle a également soumis des conclusions de désistement d’instance et d’action, indiquant son intention de se retirer de la procédure.

Décision de la Cour

La cour a constaté l’absence de conclusions au fond de la société intimée, ce qui a conduit à la reconnaissance du désistement d’action de l’association appelante. En vertu de la loi, le désistement d’instance peut être effectué à tout moment, entraînant l’extinction de l’instance.

Conséquences du Désistement

Suite à la validation du désistement par la cour, l’instance a été déclarée éteinte, et la cour s’est déclarée dessaisie de l’affaire. En conséquence, l’association a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle devra couvrir les frais liés à la procédure judiciaire.