Dans cette affaire, un contrat de location a été établi entre un propriétaire et une locataire pour un logement. La locataire a assigné le propriétaire et un tiers devant le juge des contentieux de la protection, demandant la délivrance des quittances de loyers pour la période de 2019 à 2023, ainsi que des reçus pour paiements partiels. Lors de l’audience, le propriétaire et le tiers n’ont pas comparu. Le juge a condamné le propriétaire à délivrer les quittances et à verser une somme à la locataire pour couvrir les frais d’aide juridictionnelle, tandis que les demandes contre le tiers ont été rejetées.
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