Clôture d’une procédure par désistement suite au règlement d’une dette

·

·

Clôture d’une procédure par désistement suite au règlement d’une dette
Dans cette affaire, un organisme de logement social, désigné comme le demandeur, a engagé une procédure judiciaire contre une résidente, désignée comme la défenderesse. Le 13 novembre 2024, le demandeur a informé le tribunal de son désistement, souhaitant mettre fin à l’instance, car la dette au cœur du litige a été intégralement réglée. La défenderesse n’a pas présenté de défense, facilitant ainsi le désistement. Le tribunal a précisé que l’extinction de l’instance ne signifie pas renonciation à l’action et a statué que les frais seraient à la charge du demandeur, sauf accord contraire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon