Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, un bailleur a donné à bail à une locataire un logement à usage d’habitation, moyennant un loyer principal de 450 €, ainsi qu’une provision sur charges de 40 €. Le 4 novembre 2022, la locataire a assigné son bailleur devant le tribunal judiciaire, invoquant l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Le 7 mars 2023, le juge a constaté que le logement était indécent, condamnant le bailleur à réaliser des travaux et à verser des dommages et intérêts. Le 6 avril 2023, la locataire a interjeté appel, mais a ensuite renoncé à son action.