La société de construction a initié un projet de construction d’un ensemble immobilier comprenant 65 logements et un local commercial. Pour ce faire, elle a obtenu un permis de construire. Dans le cadre de ce projet, la société a demandé l’autorisation au syndicat des copropriétaires d’un immeuble voisin, représenté par son syndic, pour effectuer des travaux nécessitant l’installation d’échafaudages. Le syndic a informé la société que les copropriétaires avaient refusé la demande d’accès. Après des tentatives de résolution amiable infructueuses, la société a saisi le tribunal judiciaire, demandant l’autorisation d’occuper le terrain pour réaliser les travaux nécessaires.