Le 6 octobre 1981, un vendeur a promis de vendre à un acheteur deux parcelles cadastrées. L’acheteur a levé l’option le 4 octobre 1982 en versant le prix convenu. Après le décès du vendeur en 1998, ses héritiers ont tenté d’annuler la promesse de vente, mais leurs demandes ont été rejetées. En 2007, les héritiers ont créé une société civile immobilière, apportant les parcelles litigieuses. L’acheteur, représenté par ses héritiers, a assigné les héritiers du vendeur et les sociétés immobilières pour faire valoir ses droits. La cour a confirmé que la promesse de vente valait vente, rejetant les demandes des sociétés immobilières.