Dans cette affaire, un étranger, désigné comme une personne concernée par une requête, a été placé en rétention administrative suite à un arrêté préfectoral d’obligation de quitter le territoire français. Le juge des libertés et de la détention a ordonné plusieurs prolongations de la rétention de cette personne, en raison de l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement. Le représentant du Préfet a soutenu que la personne concernée constituait une menace pour l’ordre public, tandis que l’avocat de cette dernière a soulevé des questions d’irrecevabilité. Le juge a finalement prolongé la rétention pour 15 jours supplémentaires.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire