La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, la SAS Foncière M2C, et un locataire, la société HTD, au sujet de locaux commerciaux. Un expert judiciaire a évalué des désordres affectant le mur de la cuisine, concluant que 60 % des responsabilités incombaient à l’indivision propriétaire de l’immeuble. Suite à cela, le bailleur a assigné plusieurs parties pour non-paiement des loyers et dommages-intérêts. L’indivision a vendu l’immeuble à la SA Habitat Social Français, qui a demandé des indemnités pour préjudice d’exploitation. Le juge a statué sur les demandes de communication de documents, déboutant les syndicats de copropriétaires.