La présente affaire concerne un litige entre un bailleur, une société immobilière, et un locataire, une société de restauration. Le bail commercial, signé en 2004 et renouvelé en 2014, stipule des loyers annuels. En janvier 2022, le bailleur a délivré un commandement de payer pour un arriéré locatif. En réponse, le locataire a contesté le paiement des loyers en raison des fermetures administratives liées à la pandémie. Le tribunal a jugé le commandement valable, débouté le locataire de ses demandes et a condamné ce dernier à payer les arriérés, tout en modérant la clause pénale.