Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés

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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
Dans cette affaire, un bail commercial a été consenti par un bailleur à une société preneuse pour des locaux spécifiques. Le contrat stipule un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC, payable trimestriellement. Le bailleur a délivré un commandement de payer à la société preneuse, réclamant 25.940,49 euros en principal. Suite à une assignation devant le tribunal, le bailleur a maintenu ses demandes, tandis que la société preneuse n’a pas constitué avocat. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion de la société preneuse et fixé une indemnité d’occupation due au bailleur.

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