Résiliation et Indemnités : Clarifications sur les Obligations Contractuelles et les Procédures de Recouvrement

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Résiliation et Indemnités : Clarifications sur les Obligations Contractuelles et les Procédures de Recouvrement
Le 23 décembre 2009, un bail commercial a été établi entre une société immobilière (SCI MASSY) et un locataire (un vendeur) pour des locaux commerciaux à Marseille. Ce bail a été cédé à un autre locataire (un acheteur) le 1er octobre 2012. Le 14 novembre 2014, le tribunal a ordonné la résiliation du bail et l’expulsion immédiate de l’acheteur. Ce dernier et le vendeur ont été condamnés à payer des arriérés de loyer. En 2018, la SCI MASSY a procédé à une saisie-attribution contre le vendeur. Les deux locataires ont ensuite contesté le décompte de la créance devant le tribunal.

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