La Ville de Paris, représentée par son dirigeant, a conclu un bail commercial avec une société de restauration, désignée comme le locataire, pour des locaux spécifiques. Ce bail, signé le 19 mai 2016, stipule une durée de neuf ans et un loyer annuel de 67.643,10 euros. En 2017, des travaux de rénovation ont perturbé le locataire, qui a assigné la Ville de Paris devant le tribunal judiciaire le 19 novembre 2020, demandant réparation. La Ville a contesté la compétence du tribunal, mais sa demande a été rejetée. La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel le 14 mars 2024, renvoyant l’affaire pour nouvel examen.