L’indivision, représentée par son mandataire, a consenti à une société en formation un bail commercial pour des locaux. Cette société a ensuite cédé son droit au bail à une autre société également en formation. En mars 2018, l’indivision a cédé les locaux à une nouvelle société. En septembre 2024, la société propriétaire a assigné la société locataire en référé pour constater la résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience, la société locataire n’a pas comparu. Le juge a rejeté les demandes de la société propriétaire, soulignant l’absence de preuves suffisantes concernant les loyers impayés.
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