La société civile de construction vente (SCCV) a signé un contrat de vente d’électricité avec un fournisseur d’énergie pour une durée déterminée. En avril 2023, le fournisseur a mis en demeure la SCCV de régler une somme due. Suite à cela, le fournisseur a assigné la SCCV devant le Tribunal judiciaire, demandant le paiement d’une somme plus élevée. Le fournisseur a soutenu avoir fourni de l’électricité et que la SCCV n’avait pas prouvé son paiement. En réponse, la SCCV a demandé le rejet des demandes, contestant la validité des créances. Le Tribunal a finalement statué en faveur du fournisseur, condamnant la SCCV à payer.