La société civile immobilière (SCI) TRANSMISSIONS est propriétaire d’un local commercial et d’un local à usage d’habitation, donnés à bail à un preneur ayant cédé ses droits à une société exploitant un commerce d’épicerie. Le 5 juin 2024, la SCI a assigné la société devant le juge des référés pour obtenir le paiement de 57.862,68 euros, incluant des indemnités d’occupation. Lors de l’audience du 11 octobre 2024, la SCI a demandé une provision de 30.000 euros en raison de l’impayé des loyers. En défense, la société a contesté les demandes, invoquant un arrêté de péril affectant l’immeuble. Le tribunal a finalement décidé qu’il n’y avait pas lieu à référé.