Dans cette affaire, une société civile immobilière (bailleur) a assigné une société à responsabilité limitée (locataire) en raison d’un défaut de paiement de loyer. Le bail commercial, signé le 21 janvier 2017, portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes. Le bailleur a constaté des impayés et a demandé la résiliation du bail ainsi que l’expulsion du locataire. En réponse, le locataire a contesté la demande, évoquant des problèmes d’infiltrations et demandant un délai de paiement. Le tribunal a finalement ordonné l’expulsion du locataire et le paiement des sommes dues.