La présente affaire concerne un litige entre une salariée, en qualité de caissière serveuse, et un employeur, entrepreneur individuel exploitant un bar-tabac. La salariée a été engagée par l’employeur sous un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, mais a par la suite contesté les conditions de son emploi, notamment en ce qui concerne la durée de travail et le paiement des heures supplémentaires.

Rupture conventionnelle et demandes en justice

Une convention de rupture conventionnelle a été signée entre la salariée et l’employeur, homologuée par la DIRECCTE. Cependant, la salariée a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des indemnités et des rappels de salaire, arguant que son contrat devait être requalifié en contrat à temps plein en raison de la réalité de son temps de travail.

Jugement du conseil de prud’hommes

Le conseil de prud’hommes a requalifié le contrat de travail de la salariée en contrat à temps plein à compter du 1er janvier 2018. L’employeur a été condamné à verser des sommes importantes à la salariée, incluant des rappels de salaire, des congés payés, et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, suite à l’annulation de la convention de rupture.

Appel de l’employeur

L’employeur a interjeté appel du jugement, demandant l’infirmation de la requalification du contrat et la réduction des sommes à verser. Il a contesté la réalité des heures supplémentaires et la validité de la rupture conventionnelle, soutenant que la salariée n’avait pas prouvé ses allégations.

Arguments des parties

La salariée a soutenu qu’elle avait régulièrement dépassé la durée légale de travail, tandis que l’employeur a contesté cette affirmation, arguant que les documents fournis par la salariée n’étaient pas fiables. L’employeur a également produit des attestations de collègues confirmant qu’aucune heure supplémentaire n’avait été constatée.

Décision de la cour d’appel

La cour d’appel a confirmé la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein, mais a infirmé certaines condamnations, notamment celles relatives aux heures supplémentaires et à l’indemnité pour travail dissimulé, en raison du manque de preuves fournies par la salariée. La cour a également statué que la convention de rupture était nulle, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Conséquences financières

L’employeur a été condamné à verser des dommages et intérêts à la salariée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu’une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la cour a statué que chaque partie devait supporter ses propres dépens d’appel, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.