Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/07555
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 22 novembre 2024, RG n° 20/07555
Contexte de l’Affaire

L’association GE Alliance Experts a engagé une secrétaire par contrat de travail à durée déterminée, avec une ancienneté reprise depuis 2015. La salariée a été mise à pied à titre conservatoire en septembre 2018, suivie d’un licenciement pour faute grave, notifié le 26 septembre 2018. La convention collective applicable est celle des expertises en automobiles.

Procédure Judiciaire

Contestant son licenciement, la secrétaire a saisi le conseil de prud’hommes, qui a rejeté ses demandes en juillet 2020. Elle a ensuite interjeté appel, demandant la réformation du jugement et le paiement de diverses sommes, y compris des indemnités et des dommages-intérêts.

Arguments de la Salariée

La secrétaire soutient que son licenciement est injustifié et lié à son état de grossesse, bien qu’elle n’ait pas informé formellement son employeur. Elle considère que les manquements qui lui sont reprochés relèvent d’une insuffisance professionnelle et non d’une faute grave. Elle invoque également un manque de personnel qui aurait contribué à ses erreurs.

Réponse de l’Employeur

L’association GE Alliance Experts a contesté les allégations de la secrétaire, affirmant qu’elle avait été correctement formée et qu’elle avait commis des erreurs graves ayant entraîné des conséquences financières pour l’entreprise. L’employeur a produit des preuves des fautes reprochées, notamment des erreurs de saisie et des problèmes de gestion des véhicules.

Décision de la Cour

La cour a confirmé le jugement de première instance, considérant que le licenciement pour faute grave était justifié. Elle a rejeté les demandes de la secrétaire concernant les rappels de salaire, les indemnités et les dommages-intérêts. La cour a également condamné la secrétaire aux dépens d’appel et à verser une somme à l’employeur au titre des frais irrépétibles.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon