Dans cette affaire, un client a chargé une société de déménagement, la SARL ADEM, de transporter ses meubles et véhicules d’une localité à une autre par voie maritime. Le transport s’est effectué dans un container qui contenait également une mezzanine en bois vendue par une autre société, AZUR EMBALLAGES.

Problème Rencontré

À la réception des biens, le client a constaté que le contenu du container était imbibé d’eau, entraînant des dommages matériels. Une expertise amiable a été réalisée le 4 mars 2021, évaluant le préjudice à 12.312,71 Euros.

Demande d’Indemnisation

Suite à ce sinistre, la SARL ADEM a sollicité l’assureur de la société AZUR EMBALLAGES pour couvrir les dommages, mais cette demande a été refusée. En conséquence, le client a assigné la SARL ADEM le 17 janvier 2022, demandant des compensations pour le préjudice matériel, le préjudice moral, ainsi qu’une somme sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Situation Juridique de la SARL ADEM

Le 29 février 2024, la SARL ADEM a été placée en redressement judiciaire. Par la suite, le client a appelé en cause le mandataire judiciaire de la SARL ADEM, représenté par une société civile professionnelle.

Réactions des Parties

La SARL ADEM n’a pas présenté de conclusions, bien qu’elle ait constitué un avocat. De même, la société civile professionnelle représentant le mandataire judiciaire n’a pas constitué d’avocat, malgré une assignation régulière.

Décision du Tribunal

Le tribunal a décidé de joindre les deux instances en cours. Il a rappelé que la responsabilité du déménageur est engagée de plein droit en cas de dommages. Le tribunal a jugé que la demande d’indemnisation pour le préjudice matériel était fondée, tout comme celle pour le préjudice moral, et a accordé une somme équitable sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Conclusion du Jugement

Le tribunal a prononcé la jonction des instances et a fixé la créance de la SARL ADEM à 12.312,71 Euros pour le préjudice matériel, 1.500,00 Euros pour le préjudice moral, et 1.000,00 Euros pour les frais d’avocat. Toute autre demande a été rejetée, et les dépens ont été mis à la charge de la SARL ADEM, représentée par son mandataire judiciaire. Le jugement a été rendu le 27 janvier 2025.