L’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024 devant un juge rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par le même juge, qui a examiné les arguments des deux parties en délibéré.

Parties Impliquées

Le demandeur est un dirigeant d’entreprise, représenté par un avocat. Les défendeurs incluent une conjointe survivante agissant en son nom personnel et en tant que représentante légale de ses enfants, ainsi qu’un héritier. Tous sont également représentés par un avocat.

Constitution de la SCI

La société civile immobilière (SCI) a été constituée en 1999 pour gérer des biens immobiliers. Un acte de cession de créance a été signé en 2015, stipulant qu’une somme de 80.826 euros serait cédée à un héritier, avec des modalités de paiement échelonnées.

Décès et Héritage

Le décès d’un associé en 2017 a entraîné la répartition des parts sociales de la SCI entre la conjointe survivante et leurs enfants. Des rappels de paiement ont été adressés à la conjointe survivante concernant les créances dues.

Litige et Assignation

Le dirigeant d’entreprise a assigné les héritiers devant le tribunal en 2018, réclamant des paiements pour des créances impayées. Les héritiers ont contesté la validité de la cession et demandé une expertise graphologique sur la signature de l’associé décédé.

Expertise Graphologique

Une expertise a été ordonnée, confirmant que la signature sur l’acte de cession était authentique. Le dirigeant d’entreprise a alors formulé des demandes de condamnation à l’encontre des héritiers, incluant des dommages-intérêts.

Arguments des Héritiers

Les héritiers ont contesté la preuve de la créance et soutenu qu’ils avaient apuré leur dette. Ils ont également demandé des délais de paiement en raison de leur situation financière difficile.

Décision du Tribunal

Le tribunal a condamné les héritiers à verser des sommes au dirigeant d’entreprise pour la cession de parts sociales et de créance, tout en leur accordant des délais de paiement. Les demandes de dommages-intérêts du dirigeant d’entreprise ont été rejetées.

Conclusion

Le jugement a été rendu le 22 novembre 2024, ordonnant l’exécution provisoire de la décision et condamnant les héritiers aux dépens, y compris les frais d’expertise judiciaire.