Un dirigeant d’entreprise est décédé en 2017, laissant derrière lui deux héritiers : un fils et une fille. Ce dirigeant avait effectué plusieurs donations à ses enfants, incluant des parcelles de terre et des maisons, tout en laissant un testament stipulant des versements mensuels à sa fille pour son hébergement et les soins qu’elle lui apportait.

Assignation pour partage judiciaire

Face à l’impossibilité d’un partage amiable, la fille a assigné son frère en justice en 2019 pour obtenir un partage judiciaire de la succession. Le juge a rejeté une demande d’expertise concernant les biens immobiliers concernés par les donations.

Jugement et évaluation des biens

En 2022, un jugement a ordonné le partage de la succession, désignant un notaire pour procéder aux opérations. La valeur d’une des maisons a été fixée à 180.000 euros, tandis que la demande d’indemnités d’occupation du fils a été rejetée. Une expertise a été ordonnée pour évaluer un autre bien immobilier, dont la valeur a été estimée à 105.000 euros.

Conclusions des parties

En juin 2023, la fille a demandé que la valeur du bien soit fixée à 105.000 euros et a sollicité le partage des frais. Elle a également demandé une condamnation de son frère au titre des frais de justice. Le fils, en décembre 2023, a contesté cette évaluation, demandant une valeur de 157.500 euros pour le même bien.

Motivations du tribunal

Le tribunal a examiné les évaluations contradictoires des biens, tenant compte des expertises réalisées. Il a conclu que la valeur du bien immobilier devait être retenue à 105.000 euros, comme justifié par l’expert judiciaire. Le notaire a été chargé de poursuivre les opérations de partage en tenant compte de cette évaluation.

Décision finale

Le tribunal a fixé la valeur du bien immobilier à 105.000 euros, a ordonné que les frais de l’instance soient considérés comme frais privilégiés de partage, et a débouté les deux héritiers de leurs demandes respectives concernant les frais de justice. La décision a été assortie de l’exécution provisoire.