Dans cette affaire, une société demanderesse et une autre société ont présenté une requête le 17 octobre 2024, en vertu des articles 1436 et suivants du code de procédure civile. Les faits et les prétentions des parties sont détaillés dans les conclusions déposées lors d’une audience antérieure.

Les faits marquants

Un dirigeant d’entreprise, débiteur des sociétés demanderesses, doit une somme importante de 3.752.344,14 euros en raison d’une cession de créance intervenue en 2021. Ce dirigeant a été recruté en 2001 pour gérer les opérations d’une filiale au Royaume-Uni, où il a reçu une part du capital de la société acquise en 2004, représentant un avantage financier significatif.

Les allégations de détournement

En 2013, des lettres anonymes ont accusé le dirigeant et un complice, également salarié et administrateur, de détourner des fonds. Une enquête a révélé qu’ils avaient non seulement volé des fonds, mais avaient également tenté de s’approprier les actifs des sociétés. En mars 2014, les deux individus ont été licenciés pour faute lourde.

Les conséquences judiciaires

Les deux complices ont été condamnés par la High Court of Justice en 2016, mais n’ont pas respecté les ordonnances de restitution des biens. Un titre exécutoire a été émis en 2023, et les condamnations s’élèvent à 1.420.893,02 livres sterling. Des procédures de saisie ont été engagées en France, mais l’un des débiteurs est décédé, ce qui a compliqué la situation.

Les demandes des sociétés demanderesses

Les sociétés demanderesses ont sollicité la levée du secret professionnel d’un notaire concernant des actes liés aux successions des débiteurs décédés. Elles cherchent à régulariser les procédures judiciaires en cours et à établir les droits des héritiers sur les biens immobiliers concernés.

La réponse du notaire

Le notaire a demandé au tribunal de juger que la levée du secret professionnel ne devrait concerner que certains actes spécifiques liés à la succession, notamment des déclarations de succession et des actes de notoriété.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné la levée du secret professionnel concernant les actes demandés, permettant ainsi de régulariser les procédures en cours. Les dépens ont été déclarés frais privilégiés du trésor, et la décision a été signée par le président et le greffier.