Un cotisant a formé opposition à une contrainte émise à son encontre par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Île-de-France, agissant pour le compte du Régime social des indépendants (RSI). Cette contrainte, signifiée le 28 août 2023, concernait le paiement de 283,00 euros pour des cotisations dues pour le 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.

Déroulement de l’audience

L’affaire a été portée devant le tribunal le 20 septembre 2024, après qu’aucune conciliation n’ait été possible entre les parties. À cette audience, l’URSSAF a annoncé son intention d’abandonner la contrainte, la qualifiant de nulle en raison de l’absence de preuve de réception d’une mise en demeure préalable par le cotisant. Le cotisant, bien que régulièrement cité, n’était ni présent ni représenté.

Analyse juridique

Le tribunal a rappelé que l’opposant à une contrainte a le statut de défendeur. Selon le code de procédure civile, une instance peut s’éteindre par désistement, qui est valide si le défendeur n’a pas présenté de défense. En l’espèce, l’URSSAF a décidé de se désister de l’instance, et le cotisant n’ayant pas défendu sa position, le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé le désistement de l’URSSAF, déclarant que l’opposition à contrainte du cotisant était devenue sans objet. Il a également stipulé que la contrainte ne produirait aucun effet et que le désistement entraînait l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l’URSSAF, sauf accord contraire entre les parties. La décision a été notifiée aux parties, avec un délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation.