L’affaire concerne un accident du travail survenu le 31 août 2016, lorsque un salarié, en qualité de chauffeur de personnes handicapées, a informé la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis de l’incident. Le salarié a déclaré avoir subi une lésion au bas du dos en tentant de porter un enfant dans son véhicule. Après avoir rempli une déclaration d’accident, la caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels. Cependant, l’employeur a contesté cette décision, entraînant une série de recours juridiques.

PROCÉDURE

Suite à la contestation de l’employeur, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a été saisi d’un recours. Le 25 novembre 2019, le tribunal a déclaré inopposable à l’employeur la décision de la caisse de prendre en charge l’accident. L’employeur a ensuite saisi la cour d’appel, qui a examiné la recevabilité de l’appel et a noté l’absence de comparution de l’employeur lors des audiences.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La caisse primaire d’assurance maladie a demandé à la cour d’infirmer le jugement du tribunal de première instance, arguant que le salarié avait fourni des preuves suffisantes de la matérialité de l’accident et de son lien avec le travail. En revanche, l’employeur a soutenu que le salarié n’avait pas prouvé que l’accident était survenu dans le cadre de son travail, invoquant des circonstances qui pourraient être considérées comme étrangères à l’accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La cour a examiné les éléments de preuve fournis par la caisse, notamment la déclaration d’accident du salarié et les témoignages corroborants. Elle a conclu que l’accident était survenu dans le cadre du travail et que la présomption d’imputabilité s’appliquait. L’employeur n’ayant pas réussi à prouver une cause étrangère à l’accident, la cour a jugé que la décision de la caisse de prendre en charge l’accident était opposable à l’employeur.

DÉPENS

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la cour a condamné l’employeur aux dépens de l’instance, en raison de sa défaite dans le litige.