Le 18 mai 2017, un employé, en qualité de coffreur bancheur pour la société SATIS TT, a été victime d’un accident en glissant d’un escabeau, entraînant une chute sur son poignet gauche. Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique, qui a attribué un taux d’incapacité permanente (IPP) de 12% à l’employé, en raison de séquelles douloureuses au poignet.

Contestation de la décision initiale

L’employé a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable (CMRA), qui a réévalué le taux d’IPP à 14% lors de sa séance du 25 janvier 2022. Par la suite, l’employé a saisi le pôle social pour contester cette nouvelle évaluation, demandant une audience au tribunal judiciaire de Nantes.

Demandes de l’employé

Lors de l’audience, l’employé a formulé plusieurs demandes au tribunal, notamment l’annulation de la décision de la CMRA et la fixation de son taux d’IPP à 80% ou, à défaut, à 50%. En alternative, il a demandé que le taux soit fixé à 18%. L’employé a soutenu que l’atteinte de la prono-supination, en plus de la flexion/extension, justifiait une addition des taux d’incapacité.

Position de la CPAM

La CPAM de Loire-Atlantique a demandé au tribunal de confirmer le taux d’IPP de 14%, en précisant que ce taux ne devait pas être aligné sur celui attribué par la Commission des droits de l’autonomie des personnes en situation de handicap, qui utilise un barème différent.

Évaluation par le médecin expert

Un médecin expert désigné par le tribunal a examiné l’employé et a proposé un taux d’IPP de 16%, en se basant sur les limitations de flexion/extension et de prono-supination. Il a noté que les séquelles ne constituaient pas un blocage du poignet, mais une raideur douloureuse.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué que l’évaluation du taux d’IPP devait se baser sur des critères spécifiques, et a conclu que le taux de 14% retenu par la CMRA n’était pas sous-évalué. L’employé a donc été débouté de sa demande de réévaluation de son taux d’incapacité permanente partielle.

Condamnation aux dépens

En ce qui concerne les dépens, le tribunal a condamné l’employé à en supporter les frais, tout en précisant que les coûts de la consultation médicale seraient pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Conclusion

Le tribunal a ainsi confirmé la décision de la CMRA et a rappelé aux parties qu’elles disposaient d’un mois pour interjeter appel de cette décision.