Le patient, sous tutelle, a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa tutrice, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a eu lieu le 14 novembre 2024, avec un maintien de la mesure décidé le 16 novembre. Le patient a été placé en isolement pour des raisons de sécurité.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024 pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, et un rapport de l’UDAF 44 a été soumis, indiquant une hospitalisation prévisionnelle de 2 à 3 semaines en raison de l’agressivité croissante du patient, nécessitant un bilan psychiatrique complet.

Position du procureur et avis médical

Le procureur de la République a requis le maintien de l’hospitalisation complète. À l’audience, l’établissement hospitalier n’était pas représenté, et l’avis médical du médecin a confirmé que l’état clinique du patient ne permettait pas sa comparution. Le conseil du patient n’a pas soulevé d’irrégularité dans la procédure.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, une hospitalisation sans consentement est justifiée si les troubles psychiques du patient rendent impossible son consentement et nécessitent des soins immédiats. La poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge, surtout en cas d’urgence et de demande d’un tiers.

Évaluation de la régularité de la procédure

La procédure a été jugée régulière en forme, tous les certificats médicaux et décisions nécessaires ayant été présentés. Aucune contestation n’a été soulevée par la défense concernant cette régularité.

Analyse des conditions de fond

Le certificat médical initial a indiqué que le patient présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats, avec un risque grave d’atteinte à son intégrité. Un avis médical ultérieur a confirmé la persistance des troubles et recommandé le maintien de l’hospitalisation complète, sans éléments contraires présentés lors des débats.

Décision du juge

En conclusion, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète du patient, soulignant que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale dès que possible. La décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, et elle est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.