Une requérante, désignée comme une épouse, a sollicité le 9 janvier 2023 le bénéfice de l’Allocation aux Adultes Handicapés auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Bouches-du-Rhône. La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées a, lors de sa séance du 25 mai 2023, rejeté sa demande en lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE

Suite à ce rejet, la requérante a exercé un recours administratif préalable obligatoire, qui a été maintenu par la Commission le 21 septembre 2023. Le 6 octobre 2023, elle a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille pour contester cette décision. Le tribunal a ordonné une consultation médicale préalable pour évaluer l’état de santé de la requérante à la date de sa demande.

CONSULTATION MÉDICALE

Le médecin consultant a réalisé sa consultation le 12 juin 2024 et a rendu un rapport médical. Ce rapport a été communiqué aux parties et a été pris en compte lors de l’audience du 22 octobre 2024, où la requérante a maintenu sa demande, soutenue par son conseil. La Maison Départementale des Personnes Handicapées n’était pas représentée à l’audience, mais a soumis un mémoire demandant la confirmation de la décision de rejet.

ÉVALUATION DE L’INCAPACITÉ

Le médecin consultant a conclu que la requérante présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %, avec des restrictions substantielles et durables pour l’accès à l’emploi. Il a noté que, bien qu’elle ait des aspirations professionnelles, son état de santé ne lui permettait pas d’exercer une activité à la date de la demande.

DECISION DU TRIBUNAL

Le tribunal a décidé de faire droit à la demande d’Allocation aux Adultes Handicapés pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2023, sous réserve des conditions administratives et réglementaires. La Maison Départementale des Personnes Handicapées a été condamnée aux dépens de la procédure, à l’exclusion des frais de la consultation médicale, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie.

CONCLUSION

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille a statué en faveur de la requérante, lui reconnaissant un droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés, tout en rappelant que cette décision peut être frappée d’appel dans le mois suivant sa notification.