Dans cette affaire, la saisine du directeur de l’Établissement Public de Santé (EPS) a été initiée concernant un individu sous hospitalisation complète. Cette mesure a été mise en place pour des raisons de santé mentale, impliquant un suivi médical strict.

Levée de la mesure d’hospitalisation

Il a été décidé que la mesure d’hospitalisation complète concernant l’individu en question a été levée. Par conséquent, la saisine du directeur de l’EPS est devenue sans objet, ce qui a conduit à la nécessité de statuer sur cette demande.

Décision judiciaire

Le tribunal a donc déclaré qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la saisine du directeur de l’EPS, en date du 19 novembre 2024, relative à l’individu concerné. Cette décision a été prise en considération de la levée de l’hospitalisation.

Conclusion de l’affaire

La décision a été rendue, jugée et signée à Bobigny le 22 novembre 2024 par le magistrat du siège. L’ordonnance a été notifiée au parquet, et le greffier a également pris note de cette décision.