Dans le cadre d’une audience publique, la procédure a été initiée à l’hôpital, conformément à une convention signée avec l’Agence Régionale de Santé (A.R.S). La requête a été déposée par le représentant de l’État, en l’occurrence le préfet de la Haute-Garonne, concernant une patiente admise en soins psychiatriques.

Absence des parties

La patiente, désignée comme une victime, n’était pas présente lors de l’audience, ayant refusé de comparaître. Elle était représentée par son avocat. De plus, le préfet, également régulièrement convoqué, était absent.

Admission en soins psychiatriques

La patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement suite à un arrêté du préfet, en date du 15 novembre 2024, qui a fait suite à un arrêté du maire de la ville concernée. Cette admission a été motivée par des troubles du comportement, incluant une tentative d’homicide volontaire sur sa sœur, ainsi que des troubles mentaux tels qu’un syndrome délirant et un syndrome de persécution.

Évaluation médicale

Un avis médical a été émis le 20 novembre 2024, indiquant que la patiente souffre d’un délire de persécution et présente un projet d’assassinat. Le médecin a noté un déni total des troubles de la part de la patiente, ce qui a conduit à la conclusion que sa condition nécessite une surveillance constante.

Décision du juge

Au regard des éléments médicaux et des débats, le juge a constaté que les conditions pour maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement étaient réunies. Il a donc autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de la patiente, en raison des risques qu’elle représente pour elle-même et pour autrui.

Voies de recours

La décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les voies de recours ont été communiquées à la patiente par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier, ainsi qu’à son avocat.