L’affaire se déroule dans un cadre hospitalier, où un patient, désigné ici comme un individu en soins psychiatriques, a été admis sans son consentement. Cette admission a été décidée par le représentant de l’État suite à une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel, qui a déclaré l’individu irresponsable pénalement en raison d’une abolition du discernement dans une affaire de tentative de meurtre sur un ascendant.

Demande de mainlevée

Le patient a déposé une requête le 15 novembre 2024, demandant la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques qui le concerne. Cette demande a été présentée sans sa présence lors de l’audience du 22 novembre 2024, où il n’a pas comparu pour soutenir sa requête.

Évaluation médicale

Selon l’avis médical rendu le 20 novembre 2024, le patient souffre d’une décompensation psychotique avec des comportements agressifs, exacerbés par la consommation de substances psychoactives. Les médecins ont observé un déni des troubles, une rigidité psychique, des idées délirantes de persécution, ainsi qu’une opposition aux soins. De plus, il a été rapporté qu’il a agressé une autre patiente.

Conclusion du médecin

Le médecin a conclu que l’état de santé du patient rendait impossible son consentement aux soins et qu’il nécessitait toujours une hospitalisation complète avec surveillance médicale constante. Les éléments médicaux du dossier ont été jugés suffisants pour justifier la nécessité d’une prise en charge sécurisée.

Décision du juge

En conséquence, la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques a été rejetée. Le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte du patient, considérant que sa situation nécessitait une continuité des soins dans un cadre sécurisé.

Voies de recours

La décision rendue est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification. Les voies de recours doivent être formulées par déclaration motivée et transmises au greffe de la Cour d’appel de Toulouse.