Le 15 novembre 2024, la directrice de l’établissement public de santé a admis un patient en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Cette décision a été notifiée au patient le même jour. Le lendemain, la directrice a prolongé l’hospitalisation complète pour un mois, également notifiée au patient.

Procédure judiciaire

Le 20 novembre 2024, la directrice a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation complète. Le procureur de la République a donné un avis favorable à cette demande par réquisitions écrites le 21 novembre 2024. Les débats ont eu lieu le 22 novembre 2024, avec la présence de l’avocat du patient.

Arguments de l’avocat

L’avocat du patient a soulevé une irrégularité dans la procédure, arguant que la période d’observation prévue par le code de la santé publique n’avait pas été respectée. Il a demandé la mainlevée de l’hospitalisation complète, soutenant que le certificat médical des 72 heures avait été établi trop tardivement.

Analyse de la procédure

Le tribunal a examiné les faits et a constaté que le second certificat médical avait été établi dans les délais requis par la loi. Il a conclu que la procédure était régulière et a rejeté le moyen d’irrégularité soulevé par l’avocat.

Nécessité de l’hospitalisation complète

Le tribunal a également évalué la nécessité de l’hospitalisation complète. Les certificats médicaux établis par des médecins psychiatres ont confirmé que le patient présentait des troubles psychiatriques persistants, justifiant ainsi la poursuite de l’hospitalisation. Bien que le patient ait exprimé un désir de sortir, son état mental nécessitait encore une surveillance médicale constante.

Décision finale

En conséquence, le magistrat a rejeté le moyen d’irrégularité et a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État, et l’ordonnance a été déclarée exécutoire provisoirement.