La caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure a accepté, par décision du 30 août 2022, de prendre en charge une maladie professionnelle déclarée par une salariée de la société, à savoir une tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit. Cette décision a été contestée par la société devant la commission de recours amiable, qui a rejeté le recours, entraînant une nouvelle contestation devant le tribunal judiciaire d’Evreux.

Décision du tribunal

Le 6 juillet 2023, le tribunal a déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie par la caisse, tout en condamnant cette dernière aux dépens. Suite à cette décision, la caisse a interjeté appel le 25 juillet 2023.

Prétentions des parties

Dans ses conclusions, la caisse demande à la cour d’infirmer le jugement du 6 juillet 2023, de déclarer opposable la décision de prise en charge de la maladie de la salariée, et de condamner la société à verser une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. La caisse soutient avoir respecté le principe du contradictoire et avoir fourni un dossier complet à la société.

Arguments de la société

De son côté, la société demande la confirmation du jugement initial et conteste la prise en charge, arguant que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire en omettant des certificats médicaux de prolongation dans le dossier. Elle affirme que la jurisprudence citée par la caisse n’est pas applicable et invoque le droit à un procès équitable.

Analyse du respect du contradictoire

Le tribunal a examiné si la caisse avait respecté le principe du contradictoire. Il a conclu que la société avait été informée des éléments nécessaires à la prise de décision, et que les certificats médicaux de prolongation n’étaient pas requis pour la reconnaissance de la maladie professionnelle. Par conséquent, la cour a rejeté les arguments de la société concernant l’inopposabilité de la décision.

Décision finale de la cour

La cour a infirmé le jugement du tribunal d’Evreux, déclarant opposable à la société la décision de prise en charge de la maladie par la caisse. La société a été condamnée à verser 2 000 euros à la caisse en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la première instance et de l’appel.