Dans cette affaire, le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe a saisi le Tribunal Judiciaire du Mans concernant la situation d’un patient hospitalisé, sous tutelle de l’établissement. La requête a été déposée le 13 novembre 2024, demandant une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète du patient.

Admission en Soins Psychiatriques

L’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement a été ordonnée par le Directeur de l’établissement à la suite d’une demande d’un tiers, en date du 23 mai 2024. Le juge des libertés et de la détention a confirmé cette mesure par ordonnance le 31 mai 2024, respectant ainsi les délais légaux pour la saisine.

Conditions de l’Hospitalisation

Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, l’hospitalisation complète est justifiée lorsque le patient présente des troubles mentaux rendant son consentement impossible et nécessitant des soins immédiats avec surveillance médicale constante. Le juge doit évaluer la légitimité de l’hospitalisation sur la base des certificats médicaux fournis.

État du Patient et Décision du Juge

Le patient n’a pas contesté les conditions de son hospitalisation ni sa nécessité lors de l’audience. Bien qu’il ait exprimé le souhait de sortir, il a également indiqué, par l’intermédiaire de son avocat, qu’il acceptait de rester à l’hôpital tant qu’il n’avait pas de place en foyer. Les certificats médicaux ont confirmé que son état nécessitait une hospitalisation complète en raison de son instabilité comportementale et de son incapacité à reconnaître sa pathologie.

Conclusion de la Décision Judiciaire

Le juge a donc décidé de maintenir le régime d’hospitalisation complète sans consentement pour le patient, considérant que cette mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. L’ordonnance est exécutoire de plein droit et peut faire l’objet d’un appel dans un délai de dix jours.