Le 02 novembre 2023, un patient a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande du représentant de l’État. Cette admission a été suivie de deux décisions du magistrat en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté, datées des 13 novembre 2023 et 13 mai 2024. À partir du 26 juin 2024, le patient a été transféré dans un foyer post-cure avec des autorisations de sortie journalières, tout en maintenant l’hospitalisation sous contrainte, confirmée par un arrêté préfectoral le 30 août 2024 pour une durée de six mois.

Poursuite de l’hospitalisation

Le 06 novembre 2024, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris a ordonné la prolongation de la mesure d’hospitalisation sous contrainte pour une nouvelle période de six mois. En réponse, le patient a interjeté appel le 13 novembre 2024. Les parties ont été convoquées à une audience publique le 18 novembre 2024.

Désistement de l’appel

Lors de l’audience, le patient a décidé de se désister de son appel et a accepté de poursuivre les soins selon les modalités en cours. L’avocate générale a indiqué qu’elle s’en rapportait à cette demande. Ni le directeur de l’hôpital ni le représentant de la préfecture n’étaient présents à l’audience.

Motivation de la décision

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toute matière, sauf disposition contraire. Dans ce cas, aucune disposition spécifique n’empêche le désistement en matière de soins sans consentement, et aucune des parties n’avait formé d’appel incident. Ainsi, le désistement du patient est considéré comme parfait et met fin à l’instance.

Conclusion de l’instance

Le magistrat délégataire du premier président de la cour d’appel, après avoir statué publiquement, a déclaré l’appel recevable, constaté le désistement du patient, et a mis fin à l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de l’État. L’ordonnance a été rendue le 22 novembre 2024, avec notification aux parties concernées.