La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Yvelines a notifié à un établissement de soins un indu d’un montant de 19 162,32 euros le 13 décembre 2019. Cette notification concernait des anomalies de facturation sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, notamment une double prise en charge des soins liés aux transports des assurés hospitalisés dans cet établissement.

Recours et décisions antérieures

Suite à un recours formé par l’établissement de soins, la commission de recours amiable a confirmé, dans une décision notifiée le 13 janvier 2021, la créance de la CPAM. L’établissement a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Versailles le 15 mars 2021 pour contester cette décision. Après plusieurs renvois, l’affaire a été plaidée le 20 septembre 2024.

Reconnaissance partielle de la dette

Lors de l’audience, l’établissement de soins, représenté par son conseil, a reconnu devoir à la CPAM un indu réduit à 5 751,92 euros. Le seul point de désaccord restait la créance d’une patiente, une victime d’accident de travail, d’un montant de 382,92 euros, que l’établissement souhaitait déduire de la somme due à la CPAM.

Position de la CPAM

La CPAM des Yvelines, également représentée par son conseil, a demandé la condamnation de l’établissement de soins au paiement de 6 134,84 euros, en maintenant que la somme de 382,92 euros restait due, car le motif du transport n’était pas précisé.

Analyse des faits

L’établissement de soins a été reconnu comme un établissement de soins de suite et de rééducation privé, bénéficiant d’un financement par un prix de journée global. La CPAM a constaté des remboursements de transports en sus de ce prix, ce qui a conduit à la réclamation initiale. Après examen, il a été établi que certaines dépenses contestées étaient antérieures à l’hospitalisation, laissant un désaccord sur le transport de la patiente.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en faveur de la CPAM, arrêtant le montant de sa créance à 6 134,84 euros et condamnant l’établissement de soins à payer cette somme. Les dépens ont été partagés entre les deux parties, chacune étant condamnée à hauteur de la moitié. Le tribunal a également précisé que tout appel devait être interjeté dans le mois suivant la notification de la décision.