Un salarié, exerçant en tant que bardeur pour une société, a subi un accident du travail le 20 mai 2016. Lors de cet incident, il a blessé son pouce gauche en retirant un film protecteur d’une cassette en inox. La société employeur a déclaré l’accident, et plusieurs certificats médicaux ont été établis, documentant la gravité des blessures et les complications qui en ont découlé.

Évolution Médicale et Évaluation de l’Incapacité

Les certificats médicaux successifs ont révélé une rupture du tendon extenseur du pouce gauche, compliquée par des douleurs neuropathiques et un syndrome dépressif réactionnel. En date du 22 octobre 2021, un certificat médical final a établi un taux d’incapacité permanente partielle de 49 %. Cependant, la caisse primaire d’assurance maladie a contesté ce taux, entraînant une procédure de recours.

Procédure de Recours et Décisions de la Commission

La société employeur, contestant le taux d’incapacité, a saisi la commission médicale de recours amiable. Après un silence de la commission, elle a porté l’affaire devant le tribunal. La commission a finalement fixé le taux d’incapacité à 44 %, ce qui a été notifié à l’employeur.

Arguments des Parties

La société employeur a soutenu que le taux d’incapacité de 49 % était surévalué et a demandé une réévaluation à 25 % ou, à titre subsidiaire, à 37 %. De son côté, la caisse primaire d’assurance maladie a défendu le taux de 44 %, en se basant sur des éléments médicaux attestant des douleurs persistantes et d’un suivi psychiatrique.

Évaluation par le Médecin-Consultant

Un médecin-consultant a été sollicité pour évaluer l’état de la victime. Il a conclu à un taux d’incapacité de 40 %, en tenant compte de l’absence de troubles trophiques et de la présence d’un syndrome dépressif.

Décision du Tribunal

Le tribunal a jugé que la société employeur était recevable dans son recours et a fixé le taux d’incapacité permanente partielle à 40 % à compter du 23 octobre 2021. Il a également déclaré le jugement commun à la société ayant été mise en cause par l’employeur.

Conclusion

Le tribunal a ainsi tranché en faveur d’une évaluation intermédiaire du taux d’incapacité, prenant en compte les éléments médicaux présentés par les parties. La caisse primaire d’assurance maladie a été condamnée aux dépens, et les parties ont été informées de leur droit d’appel.