La présente affaire concerne une demande formulée par un représentant de l’État, en l’occurrence le Préfet de la Sarthe, concernant la situation d’un patient hospitalisé. Ce dernier, un patient hospitalisé, a été admis en soins psychiatriques sans son consentement, une décision prise par le Préfet à compter du 12 mars 2024.

Procédure Judiciaire

Le 21 novembre 2024, une audience a eu lieu au Tribunal Judiciaire du Mans pour examiner la requête du Préfet, qui sollicitait une décision sur la poursuite de l’hospitalisation complète du patient. Le Procureur de la République et le Directeur de l’établissement hospitalier n’étaient pas présents lors de cette audience.

Évaluation Médicale

L’hospitalisation du patient a été maintenue par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 31 mai 2024. Les délais légaux pour la saisine du juge ont été respectés, et les certificats médicaux fournis ont confirmé la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de troubles mentaux délirants, présentant un risque de passage à l’acte hétéro-agressif.

Position du Patient

Lors de l’audience, le patient n’a pas contesté les conditions juridiques de son hospitalisation, bien qu’il ait exprimé le souhait de quitter l’hôpital, affirmant ne pas être malade et ne pas nécessiter de médicaments. Il a également demandé à retourner en garde à vue.

Conclusion du Juge

Le juge a conclu que l’hospitalisation complète du patient était justifiée, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Il a donc décidé de maintenir le régime d’hospitalisation complète sans consentement, en rappelant que cette ordonnance est exécutoire de plein droit et susceptible d’appel dans un délai de dix jours.