Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01666
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 22 novembre 2024, RG n° 24/01666
Contexte de l’affaire

Le 22 novembre 2024, une ordonnance a été rendue par un juge des libertés et de la détention concernant une patiente, actuellement hospitalisée dans un établissement de santé psychiatrique. Cette décision fait suite à une requête du directeur de l’établissement, qui a admis la patiente en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en raison de troubles mentaux.

Admission en soins psychiatriques

Le directeur de l’établissement a pris la décision d’admettre la patiente en soins psychiatriques sans son consentement, en raison de troubles du comportement qui rendaient son consentement impossible. Cette admission a été justifiée par des certificats médicaux établissant la nécessité de soins immédiats et d’une surveillance médicale constante.

Évaluation médicale et justification de l’hospitalisation

Le juge a examiné les certificats médicaux et a constaté que la patiente avait été hospitalisée suite à une recrudescence de ses troubles, avec des comportements menaçants. Bien qu’une tendance à l’amélioration ait été notée, la patiente continuait à présenter des risques de passages à l’acte, justifiant ainsi le maintien de l’hospitalisation complète.

Décision du tribunal

Le tribunal a ordonné le maintien de l’hospitalisation complète de la patiente, considérant que cette mesure était nécessaire pour garantir sa protection et permettre la poursuite de soins adaptés. La décision est susceptible d’appel, et les dépens seront à la charge du Trésor Public.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon