Un travailleur a déclaré le 20 novembre 2019 une maladie professionnelle pour une épicondylite droite, prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Loire-Atlantique. Le 13 septembre 2022, il a reçu une décision lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 4 %. Après avoir contesté cette décision, son recours a été rejeté par la Commission Médicale de Recours amiable (CMRA) le 2 décembre 2022. Ce même travailleur a également déclaré d’autres maladies professionnelles, dont une tendinite de De Quervain et une tendinopathie de la coiffe des rotateurs, avec des décisions similaires de la CPAM et de la CMRA.

Contestations et demandes du travailleur

Le travailleur a saisi le pôle social le 17 février 2023 pour contester les décisions relatives à ses maladies professionnelles. Lors de l’audience du 10 septembre 2024, un médecin expert a été désigné pour évaluer son taux d’incapacité. Le travailleur a formulé plusieurs demandes, notamment l’infirmation des décisions de la CPAM et de la CMRA, la fixation de taux d’incapacité plus élevés pour ses maladies, ainsi que la liquidation de ses droits par la CPAM.

Arguments du travailleur

Le travailleur soutient que sa tendinite de De Quervain n’est pas guérie, invoquant des douleurs résiduelles et une limitation des mouvements. Il fait également état de douleurs au coude et à l’épaule, ainsi que d’un déclassement professionnel en raison de son état de santé. Il précise qu’il est toujours en arrêt de travail et qu’il n’a pas de diplôme, ce qui complique sa situation professionnelle.

Position de la CPAM

La CPAM de Loire-Atlantique a demandé la confirmation des décisions initiales, contestant le taux de déclassement professionnel du travailleur, qui n’a pas fourni de justificatifs à cet égard.

Évaluation médicale

Le médecin expert a examiné le travailleur et a constaté que pour la tendinite de De Quervain, il n’y avait pas de séquelles indemnisables. Concernant l’épicondylite, il a noté des douleurs persistantes mais sans limitation des mouvements. Pour la tendinopathie de l’épaule, il a observé une limitation légère. Les conclusions du médecin ont été confirmées par la CMRA, qui a également noté l’absence de nouvelles pathologies justifiant une réévaluation.

Décision du tribunal

Le tribunal a statué en fixant le taux d’incapacité permanente partielle à 5 % pour l’épicondylite. Il a ordonné à la CPAM de procéder à une nouvelle liquidation des droits du travailleur, tout en rejetant les autres demandes. La CPAM a été condamnée aux dépens, et les frais de consultation médicale ont été pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. L’exécution provisoire a également été ordonnée, et les parties ont été informées de leur droit d’appel.