Une patiente, sous curatelle renforcée, a été admise en hospitalisation complète sans son consentement, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande d’un tiers, en l’occurrence sa fille. Cette admission a eu lieu en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente, à compter du 15 novembre 2024, avec un maintien de cette mesure jusqu’au 17 novembre.

Saisine du juge des libertés et de la détention

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 19 novembre 2024, afin de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète. Les parties concernées ont été convoquées à l’audience, et le procureur de la République a laissé le soin au juge d’apprécier la situation. La patiente n’a pas souhaité comparaître.

Demande de main-levée de l’hospitalisation

Le conseil de la patiente a demandé la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète, arguant de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Il a été souligné que la décision d’admission était datée du 15 novembre, alors que la demande d’admission et le certificat médical étaient datés du 14 novembre, ce qui signifie que la patiente avait été admise le 14 novembre.

Conditions légales pour l’hospitalisation

Selon le Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut être hospitalisée sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’impossibilité de consentir en raison de ses troubles et la nécessité de soins immédiats. De plus, la poursuite de l’hospitalisation au-delà de douze jours doit être examinée par le juge des libertés et de la détention.

Analyse de la décision du juge

Le juge a constaté que le certificat médical, rédigé le 14 novembre, indiquait que la patiente présentait des troubles nécessitant des soins immédiats, et qu’il y avait un risque grave pour son intégrité. Cependant, la décision d’admission n’a été signée que le 15 novembre, ce qui a été jugé comme une irrégularité procédurale. Cette situation a conduit à une privation de liberté sans base juridique pendant 24 heures.

Conclusion et décision du juge

En raison de l’irrégularité de la procédure, le juge a ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète de la patiente. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours et est assortie de l’exécution provisoire. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.